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Elle commande un site internet et veut se rétracter, la justice tranche sur quand débute le délai de rétractation
La Cour de cassation vient de le trancher, un contrat de création de site internet n'est pas une vente, ni un bien, mais un service. Sa position délimite clairement le droit de rétractation pour toute la filière web.
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Article posté le 03/06/2026
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