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En France, un accord écrit pour une fouille vaut désormais consentement à l'exploitation de votre téléphone
Signer un formulaire de consentement à la fouille de ses effets personnels suffit à autoriser l'exploitation des données de son téléphone. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2026.
Pour lire l'article dans son intégralité cliquez-ici.
Article posté le 29/05/2026
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