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Punie pour démarchage illégal, Canal+ contestait la décision devant le Conseil d'État, qui la renvoie vers l'Europe
Canal+ contestait devant le Conseil d'État une amende de 600 000 euros infligée par la CNIL en 2023. L'autorité lui reprochait ses pratiques de démarchage. Lundi 5 mai, la juridiction a renvoyé le dossier vers la justice européenne.
Pour lire l'article dans son intégralité cliquez-ici.
Article posté le 06/05/2025
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