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Une Société ne peut s?approprier l?usage d?un terme purement générique et descriptif en tant que nom de domaine et en interdire l?utilisation à des concurrents, souligne avec force la Cour d’Appel de Paris. Explications. Depuis 2005, la Cour d’appel de Paris, suivie en cela par la Cour de cassation, considère que les [...]
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