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Les clients peuvent consulter et imprimer ces documents à des fins d'information et d'utilisation de leur valeur contractuelle. Ils ne peuvent les reproduire dans leur totalité ou partiellement.

Documents Légaux

 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
à Distance

 

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sauf convention particulière, aux ventes effectuées tant en France qu’à l’étranger par la SARL KABIA, sise 13 avenue Vismara - rce les Jardins de Chambrun - 06100 Nice (France), immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 480 771 757 00022, TVA intracommunautaire N° FR70 480 771 757, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Elles s’appliquent en outre pour tous produits vendus par la société KABIA (également appelée ci-après « Le Vendeur » ou « Nous ») sous les marques, ou dénominations commerciales lui appartenant ou dont elle assure la distribution.

Les présentes pourront être modifiées à tout moment par la société KABIA.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

 

Article 1 . - Définitions

1.1. - Utilisateur (également appelé ci-après « le Client » ou « Vous ») désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur les sites, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés par KABIA.
1.2. - Produit désigne tous produis proposés par KABIA.
1.3. - Prestation désigne toutes prestations de services proposées par KABIA.
1.4. - Site désigne la ou les infrastructure(s) développée(s) par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.

 

Article 2 . - Commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur les sites Web de la société KABIA.

La commande ne peut être enregistrée sur lesdits sites que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et/ou de son e-mail (identifiant) et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Ces informations lui sont remises par le Vendeur au moment de son inscription.

L’Utilisateur ou le Client peut également passer commande auprès de la société KABIA par voie postale en adressant à KABIA un courrier accompagné d'une impression de sa commande et du paiement à l’adresse suivante : SARL KABIA, {$LEGAL.adresse_client}.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

 

Article 3 . - Validité de la commande

Tout Utilisateur ou Client non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au Vendeur sans délai en contactant le service client, en remplissant le formulaire prévu sur le site.

En cas de vente par Internet, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions légales (notamment la Loi du 13 mars 2000) et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en remplissant le formulaire prévu sur le site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

Article 4 . - Livraison

Toutes nos livraisons sont effectuées par notre partenaire logistique.
Le délai moyen d’acheminement des colis en France métropolitaine est de 24/48 heures et le délai de livraison sera précisé au Client lors de la confirmation de sa commande.


4.1 - Modalités

Les colis sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation du processus de commande.
Pour des raisons logistiques liées au partenaire de KABIA, il est impossible de livrer les commandes dans les bases ou tous autres locaux des Armées.
Livraison uniquement en France Métropolitaine et dans certains pays européens (cf Article 4.3).

Les colis peuvent également être retirés directement par le Client au dépôt de la société KABIA dont l’adresse lui sera communiquée à la confirmation de la commande.

La société KABIA décline toute responsabilité quant au bon acheminement et/ou l’état des marchandises une fois celles-ci remises à son partenaire logistique (notamment en cas de pertes, vols, dégradations, erreurs d’acheminement etc…).


4.2 - Tarifs d’expéditions – frais de livraison

Les tarifs de l’expédition ou frais de livraison seront arrêtés au jour de la commande en fonction des prix proposés par le partenaire logistique de la société KABIA, et indiqués au Client en temps réel directement sur le site du Vendeur.


4.3 - Assurances

Le cas échéant, le Client pourra solliciter du Vendeur la souscription d’une police d’assurance spécifique garantissant la valeur des marchandises commandées, selon les conditions de la compagnie d’assurance de la société KABIA qui lui seront proposées.


4.4 - Délais d'expédition

L'ensemble des délais annoncés sur les sites est calculé en jours ouvrés sous réserve de disponibilité des articles dans les locaux de la boutique KABIA SARL.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des articles.

A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.

Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en pré commande, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. KABIA SARL se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

Pour le suivi de la commande en cours, l'Utilisateur peut consulter le suivi de commande en ligne.

 

Article 5 . - Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

  • par carte bancaire : Le paiement s'effectue via le module sécurisé Paybox. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
  • par chèque bancaire, lettre de change : Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception et après parfait encaissement.
  • par virement bancaire : Les coordonnées bancaires de la société KABIA SARL vous seront fournies à la validation de votre commande. La commande ne sera traitée qu'après parfait encaissement.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. KABIA SARL n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.

La société KABIA ne procédera à l’expédition des marchandises commandées qu’une fois l’encaissement dûment constaté par ses services.

La société KABIA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de KABIA SARL jusqu'au complet encaissement de la commande par KABIA SARL. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

Article 6 . - Garanties

La plupart des articles bénéficient d’une garantie constructeur, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour les articles livrés défectueux, l'Utilisateur bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l’appareil se trouvant sur le produit.

La garantie constructeur est en général d'un an. Selon la marque, elle peut être d'un an pièces et/ou main d'œuvre et demeure soumise, en tout état de cause, aux modalités mises en œuvre par les fabricants.

A noter : le déplacement d'un technicien ou les frais d'envois de votre produit en station technique sont à votre charge.

Dès constatation de la panne, vous devez prendre contact avec le service clients de KABIA. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro et la date de la facture, vos coordonnées complètes (adresse postale, téléphone, e-mail), la marque, le modèle et le numéro de série du produit défectueux.

La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leurs produits directement avec le consommateur. Par conséquent, le service client de KABIA vous redirigera vers la station technique agréée afin que votre produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires vous seront communiquées sur demande afin que vous rentriez directement en contact avec la station technique.

Les autres marques imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être transmis à la station technique. Notre service client vous génèrera alors un numéro d'accord de retour.

Les frais de port engagés par vos soins afin de nous envoyer votre produit sont à votre charge.

Une fois votre produit réparé, celui-ci vous sera réexpédié.

 

Article 7. - Droit de retour

7.1 - Procédure et conditions générales de retour

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès des services de KABIA, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour présenter votre demande est de 7 jours à compter de la réception du produit. La demande de retour doit être faite auprès du service client de KABIA.

Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour retourner le produit au Vendeur. Passé ce délai, votre retour sera refusé.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro et la date de la facture, vos coordonnées complètes (adresse postale, téléphone, e-mail), la marque, le modèle et le numéro de série du produit défectueux.


7.2. - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa remise en vente.

Par conséquent :
- Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué….
- Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais et la procédure de remboursement annulée.

Les retours ne seront pas acceptés pour :

  • Les produits copiables (Multimédia, CD, DVD, DVD à la séance DVD-D, logiciels, Jeux PC/Consoles, portables, unités centrales) si la demande de retour est hors délai et/ou si l'emballage d'origine n’est plus dans son emballage d’origine et sous cellophane, descellé, ouvert, déchiré, contenant des annotations, marqué et/ou si le produit a été utilisé.…
  • Les produits pouvant « enregistrer » (consoles, cartes vidéo, lecteurs MP3, téléphones portables, disques durs, clés USB, barrettes mémoires) si la demande de retour est hors délai et/ou si l'emballage d'origine n’est plus dans son emballage d’origine et sous cellophane, descellé, ouvert, déchiré, marqué, contenant des annotations et/ou si le produit a été installé ou utilisé.
  • Les produits déstockés ou faisant l’objet de promotions ne seront ni repris, ni échangés ; sauf en cas de vices cachés.
  • Les produits dits "immatériels" (Logos / Sonneries pour téléphone portable, Voyages, Téléchargement Jeux PC, musique).

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d'échange de valeur équivalente.

Dans le cas contraire, un avoir sera crédité sur votre compte client dans les 15 jours suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant des produits retournés et des frais de livraison supportés conformément aux dispositions de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008.

Le Client pourra également demander à être remboursé et le Vendeur lui adressera un chèque du montant des produits retournés et des frais de livraisons acquittés, dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de retour.

 

Article 8 . - Confidentialité

Le Vendeur s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par le Client, à l'occasion de l'exécution des présentes, réserve étant cependant faite des informations à l'égard desquelles il pourrait apporter la preuve qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir du Client ;

Le Vendeur s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et il s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont il aurait connaissance dans le cadre des présentes.

 

Article 9 . - Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies, et d’adresser à ses Clients une lettre d’information périodique, dans le respect des dispositions légales en vigueur et selon les recommandations de la CNIL.

Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des services.

L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : SARL KABIA, {$LEGAL.adresse_client}.

 

Article 10 . - Responsabilité

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur ses sites.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 . - Force majeure

La responsabilité de la société KABIA ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Article 12 . - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient notamment textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

Article 13 . - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

 

Article 14 . - Dispositions générales

14.1. - Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

14.2. - Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

14.3. - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

14.4. - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14.5. - Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur et reproduite ci-dessus.

14.6. - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

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