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[...]...

 

CONTRAT D'HéBERGEMENT MUTUALISÉ DE SERVICES INTERNET N° xxxxxxx

 

TITRE I. - PARTIES AU PRÉSENT ACTE

Entre les soussignÉs :

La Société A Responsabilité Limité KABIA SARL, sise 13 avenue Vismara - rce les Jardins de Chambrun - 06100 Nice (France), au capital de 5 000 Euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de 13 avenue Vismara - rce les Jardins de Chambrun - 06100 Nice (France), sous le numéro 480 771 757 00022 – code APE 6311Z, dont le numéro d'identification TVA est le FR70 480 771 757

Représentée par Madame Corinne Meynier

Ci-après dénommée "le Prestataire"

D'une part,

 

Et

 

LA société XXXXX,
Sise xxxxxxxxx - XXXX,
SIRET / SIREN : xxxxxxxxx,
TVA Intracom. : xxxxxxxxx,

Représentée par XXXXXXX

Ci-après dénommée "l'Editeur"

D'autre part,

 

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

TITRE II. - EXPOSé

Le Prestataire a pour activité la mise à disposition de services d'hébergement et de transfert de données à partir de son centre serveur vers les différents réseaux de serveurs localisés à travers le monde et reliés entre eux, connus sous l'appellation générique d'Internet.

Ces serveurs hébergent notamment des sites Internet, des bases de données, des solutions de téléchargement. L'éditeur a développé un service Web et souhaite en assurer l'hébergement sur la plate-forme du Prestataire.

 

TITRE III. - CONVENTIONS

Article 1 . - Définitions

1.1. - Centre serveur désigne l'ensemble des ordinateurs et logiciels associés appartenant au Prestataire ou que le Prestataire est autorisé à utiliser pour les besoins de son activité, qui sont connectés à des réseaux de communication les reliant à Internet.

1.2. - Hébergement désigne les prestations de stockage et de traitement informatique du contenu transmis par l'éditeur, fournies par le Prestataire permettant à l'utilisateur final connecté au réseau Internet de visualiser et d'accéder au Service hébergé.

1.3. - Hébergement mutualisé désigne l'hébergement sur un serveur commun de plusieurs ensembles de pages, de données et d'éléments constituant des sites Internet appartenant à plusieurs clients qui partagent les ressources et l'espace disponible sur ce serveur.

1.4. - FTP désigne le protocole de transfert de fichiers utilisé par l'Internet.

1.5. - HTML (Hyper Text mark-Up Language) désigne le langage de transcription des documents spécifiquement accessibles au travers du Web.

1.6. - Transfert de fichier désigne l'opération utilisant le protocole FTP qui consiste à envoyer ou à recevoir des fichiers informatiques par l'intermédiaire du réseau Internet.

1.7. - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

1.8. - Service Web désigne l'infrastructure développée par l'éditeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l'Internet dans le cadre d'un accès libre ou payant.

1.9 - Téléchargement désigne le transfert de programmes ou de données d'un ordinateur vers un autre.

1.10 - Login désigne l'identifiant de connexion permettant l'éditeur d'accéder à son interface d'administration de son hébergement.

1.11 - SPAM désigne toutes communications électroniques massives ou non, notamment de courriers électroniques, non sollicitées par les destinataires.

1.12 - Plate-forme de téléchargement désigne tout ou une partie d’un Service Web permettant à l’utilisateur final connecté au réseau de pouvoir obtenir des fichiers comprenant des données de différentes natures notamment des sons, images, vidéos, applications, données compressées, etc…

1.13 - Emailing ou Newsletter désigne l'envoi en nombre d'informations et/ou de prospectus publicitaires, par voie électronique notamment pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’une enseigne.

 

Article 2 . - Objet

Le présent contrat porte sur la prestation d'hébergement par le Prestataire, sur son centre serveur, du service Web du client, développé selon les spécifications indiquées en annexe B aux présentes, en vue d'une consultation sur le réseau Internet, selon les modalités techniques et financières définies ci-après.

L'éditeur reconnaît expressément que la société KABIA ne participe aucunement à la conception, la réalisation et le développement du service web qu'il lui demande d'héberger, ni de ses outils de gestion et d'administration.

La souscription du présent contrat vaudra pleine et entière acceptation de son contenu et de ses annexes et l'Editeur s'engage à ce titre à disposer de tous les pouvoirs et de la capacité lui permettant utilement de s'engager ou d'engager la personne morale qu'il représente.

Les modalités techniques de la souscription sont indiquées ci-après à l'article 17.

 

Article 3 . - Contenu de la prestation d'hébergement

Le Prestataire s'engage à héberger, sur son centre serveur, le service Web conçu par l'éditeur et cette prestation d'hébergement comprend notamment les prestations suivantes :

  • la mise en place du volume de stockage nécessaire tel que défini en annexe B aux présentes ;
  • la visibilité du service Web de l'éditeur, par l'ensemble des lignes Internet du Prestataire ;
  • la surveillance du fonctionnement du centre serveur et sa maintenance dans les conditions ci-après définies ;
  • la sauvegarde, la sécurité et la conservation des données de l'éditeur par tout moyen approprié selon la fréquence déterminée en annexe B ;
  • la mise à disposition des statistiques de connexion sur le service Web hébergé selon la périodicité déterminée en annexe B ;
  • la fourniture d'un service mutualisé de courriers électroniques tel que défini en annexe B.
  • la mise à disposition d'outils de bases de données tels que défini en annexe B.

La prestation d'hébergement ne comprend pas les frais de création, d'acquisition et de renouvellement d'un domaine Internet, et plus généralement aucun frais inhérent auxdits noms de domaines, ni les frais de télécommunication liés au téléchargement des fichiers entre l'éditeur et le Prestataire, ou encore les frais d'accès au réseau pour la mise à jour du service Web par l'éditeur.

 

Article 4 . - Droits et obligations de l'éditeur

4.1. - L'éditeur s'engage à transmettre, à ses frais exclusifs, au Prestataire le contenu du service Web qu'il a développé par téléchargement de données. à cet égard, l'éditeur déclare disposer des compétences techniques nécessaires pour lui permettre de procéder aux opérations de téléchargement et de transfert de fichier.

En cas de difficulté, l'éditeur pourra solliciter du Prestataire une assistance spécifique au téléchargement qui fera alors l'objet d'une facturation complémentaire. L'éditeur devra conserver systématiquement sous son entière responsabilité une copie de sauvegarde du contenu du service Web hébergé, ainsi que de chaque mise à jour.

Il en va de même de la conservation et de la protection de ses bases de données, notamment de celles qu'il a créées au moyen des services fournis par le Prestataire, lesquelles devront être conservées par l'éditeur sous son entière responsabilité.

4.2. - L'éditeur, en sa qualité d'éditeur du service Web hébergé, s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse en aucun cas être recherchée.

4.3. - A ce titre, il est expressément interdit à l'éditeur de diffuser par son service tout contenu à caractère pornographique, pédophile, raciste, diffamatoire et plus généralement tout contenu illicite ou contraire aux dispositions légales en vigueur ou aux bonnes mÅ“urs. L'éditeur ne devra pas non plus faire figurer sur ses pages de liens hypertextes vers des sites contenant ce genre de données.

Ceci concerne également la promotion et/ou la vente de biens interdits par la loi ainsi que le cryptage de données en dehors des limites légales.

4.4. - Il est expressément interdit à l'éditeur d'utiliser le SPAM.

L'éditeur s'engage dès lors à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie, ou de tout autre moyen (exemple : scripts) pour envoyer des messages non sollicités ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre le Prestataire se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils empêchant ces pratiques.

En cas de non respect, le Prestataire s'autorise à limiter, restreindre, suspendre ou interrompre définitivement tout ou partie du service mis en cause, notamment en cas de réitération de ces pratiques malgré avertissement du Prestataire.

4.5. - L'éditeur s'engage également à ne pas transmettre ou faire circuler quelque virus informatique que ce soit via les services hébergés par le prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable envers l'éditeur de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur web ou sur le site ayant un effet sur son bon fonctionnement.

En cas de non respect, le Prestataire s'autorise à limiter, restreindre, suspendre ou interrompre définitivement tout ou partie du service mis en cause, notamment en cas de réitération de ces pratiques malgré avertissement du Prestataire.

L'éditeur ne pourra donc créer et exécuter ses propres scripts qu'après validation de l'administration des services réseaux du Prestataire, et ce dans le respect des modalités du forfait d'hébergement choisi par l'éditeur tel que défini en annexe B.

4.6. - L’Éditeur s’interdit la mise en oeuvre des services Internet définis ci-après :

  • plate-forme de téléchargement de fichiers dont la taille est supérieure à 5 Mo (cinq Méga Octets) et/ou le nombre d’appels au serveur est supérieur à 100 (cent) téléchargements quotidiens,
  • emailing ou envoie de newsletters par le biais du serveur sur lequel l’Éditeur est hébergé ou par les serveurs de messagerie du Prestataire. En cas de non respect, le Prestataire s’autorise à limiter, restreindre, suspendre ou interrompre définitivement tout ou partie du service mis en cause, notamment en cas de réitération de ces pratiques malgré avertissement du Prestataire.

4.7. - Le Prestataire fournit des hébergements qui autorisent notamment l'utilisation de scripts CGI, PHP, MYSQL etc... qui accaparent considérablement les ressources systèmes.

4.8. - L'éditeur demeure seul responsable envers les tiers comme envers le Prestataire de toutes les informations qui doivent figurer au titre de mentions légales sur son site, et de la mise à jour de ces mentions notamment en cas d'évolution réglementaire.

4.9. - à la date de signature du contrat, l'éditeur s'engage à fournir au Prestataire les informations suivantes : le nom de son directeur de publication, sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone, ainsi que son éventuel numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés.

Si l'éditeur propose la vente de produits, il fournira les informations suivantes devant notamment figurer sur le site : les conditions générales de vente, son numéro de TVA, l'autorisation préalable à certaines activités (exemple : casino), le fait d'appartenir à une profession réglementée, les règles auxquelles cette profession est soumise, et plus généralement l'ensemble des informations qu'il a l'obligation de communiquer aux termes des lois n°204-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et n°2008-3 du 3 janvier 2008 ( Loi Châtel).

4.10. - L'éditeur s'engage à effectuer une déclaration de site Web auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 21, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris. Site Web : cnil.fr) avant la mise en ligne du site. L'éditeur s'engage également à respecter les dispositions prévues dans la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à ses évolutions, et notamment quant à la collecte, l'exploitation, le stockage et la destruction desdites données.

4.11. - L'éditeur s'engage à informer le Prestataire, dans les meilleurs délais, des éventuels aménagements et évolutions du site rendus nécessaires par une évolution réglementaire. Au cas où ces aménagements et évolutions ne seraient pas couverts par les conditions de maintenance, le Prestataire proposera à l'éditeur une prestation spécifique, qui fera alors l'objet d'une facturation complémentaire, selon des conditions financières prévues en annexe A.

Il s'engage également à informer le Prestataire de tout changement de sa situation (adresse, coordonnées, équipements techniques etc...) dans un délai qui ne saurait être supérieur à 15 jours à compter de ce changement.

4.12. - L'éditeur est le seul propriétaire du contenu du service Web transmis au Prestataire à des fins d'hébergement, et est par conséquent le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux services et des droits des marques y afférents. Il sera donc seul habilité à en poursuivre l'utilisation à l'expiration du présent contrat, quelles qu'en soient les conditions d'hébergement.

L'éditeur assure le Prestataire qu'il est bien titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle des l'intégralité des éléments qui figurent sur l'ensemble des pages qu'il fait héberger, que ce soit les droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet.

L'éditeur s'engage à ce titre à ne pas contrevenir aux règles gouvernant la protection des droits d'auteurs, des marques déposées ou des brevets.

4.13. - L'éditeur sera seul responsable des services qu'il propose sur son site, du contenu des informations et fichiers quel qu'en soit la forme qui y figurent, qu'il diffuse ou collecte, ainsi que de leur exploitation et de leur mise à jour.

4.14. - L'éditeur s'engage à prendre toutes mesures de protection utiles pour que les informations d'identification confidentielles fournies par le Prestataire, dont les "login" et mots de passe qui lui seront communiqués par ce dernier, ne puissent être utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées, étant précisé que l'éditeur reste seul responsable des interrogations et connexions opérées sous son mot de passe.

4.15. - L'éditeur s'engage à relever et garantir le Prestataire de toute condamnation qui découlerait d'une action en revendication ou responsabilité intentée par un tiers à propos du contenu des pages et services hébergés, notamment celles liées à l'atteinte aux droits de la personnalité, de la vie privée, de la propriété intellectuelle et industrielle, ou encore celles liées à la concurrence déloyale, au parasitisme, au respect des bonnes mÅ“urs, ou plus généralement de toute action judiciaire civile ou pénale qui serait diligentée à son encontre. D'une manière générale, l'éditeur garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du Prestataire au titre du contenu du service Web hébergé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation d'hébergement, objet du présent contrat.

L'éditeur s'engage à ce titre à prendre en charge l'intégralité des frais irrépétibles et honoraires que le Prestataire serait amené à exposer pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de toute procédure amiable ou judiciaire dont le contenu des services de l'éditeur serait à l'origine.

4.16. - En cas de contravention aux présentes, et conformément aux dispositions de l'Article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, le Prestataire se réserve le droit de fermer sur le champ l'accès à tout service manifestement illégal, illicite ou contraire aux dispositions du présent contrat, ainsi que de résilier le présent contrat sans préavis, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Dans ce cas, l'éditeur est informé qu'il ne pourra réclamer le remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

 

Article 5 . - Droits et obligations du prestataire

5.1. - Le Prestataire mettra tout en Å“uvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour assurer à l'éditeur la fourniture, la permanence et la continuité d'un service de qualité lui permettant d'accéder au réseau, et en tout état de cause conforme aux usages de la profession et à l'état actuel de l'art et de la technique.

Le Prestataire s'engage à mettre à la disposition des utilisateurs, dans le cadre d'un accès libre ou contrôlé en fonction du choix opéré par l'éditeur, le service Web hébergé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et de pannes éventuelles dont l'occurrence sera dans la mesure du possible portée à la connaissance de l'éditeur.

Le Prestataire s'engage à ce que le service Web soit accessible aux utilisateurs dès le téléchargement du contenu du service par l'éditeur sur le centre serveur du Prestataire, sous réserve du respect par l'éditeur des dispositions de l'Article "Droits et obligations de l'éditeur".

Le Prestataire rappelle toutefois que malgré le soin apporté à ses services, des fluctuations de la bande passante ainsi que des aléas émanant du fournisseur d'accès à Internet peuvent engendrer des discontinuités dans l'accès au serveur.

Celles-ci sont toutefois hors de contrôle du Prestataire et totalement indépendante de sa volonté et de ses moyens techniques ; Sa responsabilité ne saurait dès lors être recherchée de ce chef.

5.2. - Le Prestataire s'engage à fournir à l'éditeur un accès distant via les protocoles FTP ainsi qu'un identifiant de connexion et un mot de passe lui permettant d'effectuer directement toutes mises à jour nécessaires du service Web hébergé, l'éditeur devant veiller à conserver en toute sécurité le "login" et le mot de passe ainsi attribués comme il est dit à l'Article 4.13 ci-dessus.

En cas de perte par l'éditeur de son mot de passe, il devra en informer immédiatement le Prestataire. Un nouveau mot de passe sera alors attribué par le Prestataire à l'éditeur à sa demande.

Le Prestataire pourra également re-communiquer à l'éditeur son ancien mot de passe par l'intermédiaire de son interface d'administration.

Le Prestataire s'efforcera de sauvegarder les fichiers composant le service Web hébergé, selon les conditions figurant en annexe B.

Le Prestataire pourra également, en dernier recours, interrompre le service Web hébergé pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d'hébergement.

Le Prestataire s'engage à avertir l'éditeur, dans les meilleurs délais, de toute demande éventuelle d'informations relatives aux données de connexion du site hébergé formulée par les autorités administratives ou judiciaires. Le Prestataire s'engage également à coopérer avec ces autorités en cas de demande d'informations de leur part.

Concernant lesdites données de connexion, le Prestataire s'engage à effectuer une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 21, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris. Site Web : cnil.fr) avant la mise en ligne du site. Le Prestataire s'engage également à respecter les dispositions prévues dans la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à ses évolutions, et notamment quant à la collecte, l'exploitation, le stockage et la destruction desdites données.

 

Article 6 . - Prestations de maintenance et évolutions

Le présent contrat d'hébergement comprend des prestations de maintenance évolutive technique, notamment en fonction des évolutions rendues nécessaires par l'Internet ;

En cas d'évolutions demandées par l'éditeur, ou rendues nécessaires par l'évolution technologique, législative ou réglementaire, le Prestataire proposera à l'éditeur une prestation spécifique, qui pourra faire alors l'objet d'une facturation complémentaire, selon des conditions financières prévues en annexe A.

 

Article 7 . - Prestations de sécurisation

Afin de maîtriser les conditions de sécurité d'accès au site, de paiement en ligne et de sécurité des données, le Prestataire met en place les solutions technologiques adaptées au service commandé par l'éditeur en l'état actuel de l'art et de la technique.

Malgré tout, le Prestataire ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web de l'éditeur ou de piratage des boîtes aux lettres de l'éditeur.

De même, bien que le Prestataire puisse procéder, sur commande expresse de l'éditeur, à des sauvegardes de sécurité des données stockées sur son serveur, il incombe à l'éditeur de conserver des copies de sauvegarde de l'ensemble de ses fichiers, de ses mises à jour et de ses bases de données.

L'éditeur pourra néanmoins solliciter du Prestataire une prestation de stockage de ces données dont les caractéristiques techniques et financières sont précisées en Annexe A.

A défaut d'une telle commande, le Prestataire ne saurait donc voir sa responsabilité engagée du chef d'un défaut de sauvegarde du contenu de l'éditeur.

Il est enfin expressément convenu entre les parties que le Prestataire ne conservera les adresses IP (Internet Protocole), dont la collecte est considérée comme une mesure de sécurité interne, que pendant une période maximale d'une semaine.

En tout état de cause, toute réclamation postérieure de quelque personne qu'elle émane faite au delà de ce délai de conservation contractuel ne pourra aboutir, ces données n'étant jamais archivées.

 

Article 8 . - Déclarations

L'éditeur déclare bien connaître l'Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment que :

  • les transmissions de données sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès qui ne permettront pas l'accès au service Web hébergé sur le centre serveur du Prestataire ;
  • les utilisateurs du service Web hébergé sont susceptibles d'être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du service Web peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;
  • les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l'éditeur à ses risques et périls ;
  • la mise à disposition du contenu du service Web aux utilisateurs peut faire l'objet d'intrusion de tiers non autorisés, et être en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par le Prestataire d'un accès protégé par mot de passe.

 

Article 9 . - Durée du contrat et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de la mise en service des prestations, et est renouvelable par tacite reconduction.

Le présent contrat pourra être résilié à sa date anniversaire par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois.

Il est en outre rappelé que le Prestataire pourra, à tout moment, résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement l'éditeur à ses obligations telles que définies à l'Article 4, et ce sans mise en demeure préalable ni préavis.

En cas de résiliation, chaque partie devra remettre à l'autre partie, dans les quinze (15) jours suivant la date d'effet de la cessation du contrat et sans formalité particulière, tous les documents fournis par l'autre partie que celle-ci détiendrait dans le cadre du contrat.

 

Article 10 . - Modalités financières

L'ensemble des modalités financières (tarifs et conditions de facturation) du Prestataire est exprimé en annexe A au présent contrat, en euros, hors taxes.

Les factures sont établies selon le calendrier prévu en annexe A et payables comptant par avance et par prélèvement bancaire automatique ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire et mentionné en Annexe A. Les coordonnées bancaires figurent en annexe A aux présentes.

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum égal à trois fois le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi.

En outre, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l'exécution du contrat huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts et indemnités. Dans un délai de huit (8) jours faisant suite à une seconde mise en demeure restée sans effet, le Prestataire sera habilité à résilier le contrat aux torts de l'utilisateur, et ce nonobstant les dispositions prévues à l'Article "Durée du contrat et résiliation".

 

Article 11 . - Confidentialité

Chacune des parties s'engage à mettre en Å“uvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.

L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l'expiration du contrat. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.

 

Article 12 . - Responsabilité

12.1. - Responsabilité

D'un commun accord, les parties conviennent que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels consécutifs à l'intervention du service de maintenance, sauf pour l'éditeur à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute du Prestataire.

12.2. - Limitation de responsabilité

Le Prestataire exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même le Prestataire en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.

La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde du Prestataire.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser à l'éditeur ne pourra excéder la redevance perçue par le Prestataire au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

 

Article 13 . - Assurances

Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

L'éditeur doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers le Prestataire, son personnel et ses sous-traitants éventuels, et le Prestataire se réserve le droit de réclamer à l'éditeur une attestation d'assurance en vigueur.

 

Article 14 . - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures.

Les cas de force majeur habituellement reconnus sont notamment : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption ou défaillance du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, explosions, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, guerre, embargo, etc...

En cas de force majeure, les seront dispensées de l'exécution de leurs obligations dans les limites de cet empêchement et pour la stricte durée de celui-ci.

Si les effets d'un cas de force majeur devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le présent contrat sera résiliable à la demande de l'une ou l'autre des deux parties, étant entendu que toute somme déjà versée par l'éditeur sera définitivement acquise par le Prestataire.

 

Article 15 . - Dispositions générales

15.1. - Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

15.2. - Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

15.3. - Divisibilité - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat et de ses annexes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

15.4. - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

15.5. - Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du contrat.

Toute notification quelle qu'en soit la nature devra être faite audites adresses.

L'éditeur devra dès lors informer le Prestataire de tout changement de domicile ou de siège social dans les 15 jours de ce changement.

15.6. - Références

L'éditeur autorise le Prestataire à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.

15.7. - Droit applicable et différends

Le présent contrat est régi par la loi française alors même que l'une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

Tout litige qui s'élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence des Juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Nice et notamment au Tribunal de Commerce de Nice.

 

Article 16 . - Ensemble contractuel - Annexes

Le présent contrat comprend les annexes suivantes, qui font partie intégrante de l'ensemble contractuel :

Annexe A - Modalités financières

Annexe B - Spécifications techniques de l'Hébergement

L'ensemble des documents incorporés au présent contrat et composant l'ensemble contractuel applicable peut être consulté par l'éditeur sur son interface d'administration. Ces documents sont en outre soumis à modifications ou à évolution.

En cas de difficulté, le Prestataire met à disposition de l'éditeur une assistance technique dont les caractéristiques sont fonction des prestations commandées et telles définies aux annexes A et B du présent contrat.

 

Article 17. - Acceptation du contrat sous forme électronique

L'envoi de la commande de services d'hébergement par l'Editeur suppose la souscription au présent contrat dont l'Editeur reconnaît avoir dûment pris connaissance et vaut acceptation sans réserves des termes de celui-ci.
A réception de la commande de l'Editeur, le Prestataire accusera réception de celle-ci par la voie d'un courrier électronique de confirmation qui contiendra un lien sur lequel l'Editeur devra cliquer pour que le présent contrat soit définitivement accepté.
Aucune prestation d'hébergement ne sera fournie par le Prestataire tant que l'Editeur n'aura pas accompli cet acte qui traduit l'expression libre et éclairée de son consentement.

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