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Compétence territoriale et loi applicable en matière de cybercontrefaçon sur des sites exploités par des sociétés étrangères. Par Pascal Alix, Avocat

Dans le rapport d'information dénommé « Lutte contre la contrefaçon : premier bilan de la loi du 29 octobre 2007 », les sénateurs rappellent :
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Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour d'appel de Paris a ainsi débouté les sociétés eBay de leur exception d'incompétence, considérant que le juge français est compétent pour connaître des faits de contrefaçon constatés sur (...)
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