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Compétence territoriale & Internet : Revirement de jurisprudence ? Par Nicolas Herzog, Avocat au Cabinet Racine

Dans un arrêt du 30 septembre 2009 (My Little Paris / Violette 2008 ), la Cour d'appel de Paris s'est déclaré compétente alors même que le constat d'huissier destiné à prouver le parasitisme avait été établi dans le ressort de Nanterre.
Rappelons qu'en matière de responsabilité civile quasi-délictuelle l'article 46 du Code de procédure civile dispose que le tribunal territorialement compétent est, outre celui du domicile du défendeur, celui du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage été subi. (...)
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