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La fin du monopole étatique en matière de jeux légalisée mais encadrée, par Myriam Quéméner, Magistrat

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) (paris hippiques, paris sportifs et "jeux de cercle" comme le poker) a été promulguée le 12 mai 2010. La Coupe du monde de football, qui débute le 11 juin 2010 a fait accélérer le processus législatif.
Cette promulgation fait suite au rejet par le Conseil constitutionnel d'un recours du Parti socialiste qui estimait que le texte ne garantissait pas suffisamment (...)
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