Le 15 février 2011 les députés de Strasbourg ont adopté, lors d'une session plénière, le projet de coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet.
C'est une avancée remarquable car le consensus est difficile à trouver à 27 dans ce domaine et les tentatives d'union n'ont jamais abouti malgré un besoin réel. En effet, en 2002 le Conseil avait déjà fait une proposition de règlement sur le brevet communautaire mais compte tenu des difficultés insurmontables rencontrées par certains (...)
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