Le constat d'un abus de position dominante de la part de France Télécom n'autorise pas pour autant les sociétés concurrentes à porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, notamment en matière d'accès, de téléchargement et d'exploitation commerciale de sa base de données relatives aux abonnés des services de communications téléphoniques.
Dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation met ainsi un point quasi final au contentieux opposant la société France Télécom à la société Lectiel depuis près de vingt (...)
Pour lire l'article dans son intégralité cliquez-ici.
 |