Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 19 janvier 2010, Sociétés Paul Boye c/ Elf Aquitaine / Total France
Résumé :
Application de l'article 1719 du code civil aux licences de brevet d'invention, non-existence d'une obligation implicite d'approvisionnement de produits - Articles L613-1, L613-3, L611-1 du code de la propriété intellectuelle, contenu du droit d'utilisation du produit.
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La chambre commerciale a rejeté un pourvoi formé par un licencié qui, dans le cadre (...)
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