La Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement de marques a été instaurée dans le but de faciliter les opérations de dépôt et de recherche d'antériorité.
Sur le plan fiscal, le nombre de classes détermine le montant de la taxe dont le déposant devra s'acquitter lors du dépôt de la marque.
Selon une formule consacrée par la jurisprudence, « la référence faite par un acte de dépôt à une classe déterminée n'a qu'une valeur administrative sans portée juridique ; le fait qu'un dépôt (...)
Pour lire l'article dans son intégralité cliquez-ici.
 |