La solution n'est pas nouvelle mais mérite d'être soulignée.
Par deux arrêts rendus à quelques mois d'écart (2 avril 2009 n°pourvoi Y 08-10.656 et 7 juillet 2009 n°pourvoi F 08-18.598) la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation rappellent en effet que la procédure de saisie contrefaçon reste une procédure exceptionnelle dont la mise en ?uvre doit être strictement conforme à sa finalité : un moyen de preuve de la contrefaçon par la saisie d'objets présumés contrefaisants.
Rappelons que la (...)
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