Compte rendu d'interview publié sur Juritel.com
Il existe les dispositions contre la contrefaçon du code de la propriété intellectuelle (3 ans de prison, 300 000 euros d'amende) et la loi DADVSI. Fallait-il une nouvelle loi pour lutter contre la piraterie sur Internet ? Jean-Claude PATIN : D'une certaine manière la réponse figure dans la question. Nous sommes dans une dynamique de surenchère où le verbe et l'annonce tiennent lieu de politique. Plus on en parle et moins on en fait, c'est bien connu. Je (...)
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