L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ont signé une convention destinée à développer des synergies et des actions communes dans la protection des indications géographiques.
Outils de valorisation du patrimoine agricole des Etats, les indications géographiques font aujourd'hui partie intégrantes du Code de la propriété intellectuelle, depuis la création d'un deuxième titre, au sein du Livre VII, consacré aux marques et autres signes (...)
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