Encore une nouvelle loi pour tenter de trouver une solution à la sempiternelle question dite du « piratage » sur Internet d'?uvres protégées par le droit d'auteur. Preuve que la question n'était finalement pas « réglée » par la précédente loi DADVSI adoptée en 2006 dans le même but. A l'époque déjà, un premier mécanisme de riposte gradué avait été proposé, que le conseil constitutionnel avait soigneusement écarté par le biais de réserves d'interprétations.
Avec la loi Internet et Création, la riposte graduée tentait de faire son (...)
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