Adoptés le 9 octobre dernier et publiés deux jours après, deux décrets viennent largement modifier les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle. Il s'agit du décret n° 2009-1204 « relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle » accompagné du décret n° 2009-1205 « fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle » (JO 11 oct. 2009, p. 16630, textes n° 4 et 5).
Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er novembre prochain. Ils modifient (...)
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