Les instances européennes continuent de travailler à l'amélioration du système des brevets en Europe. Le Conseil de la compétitivité a adopté à l'unanimité, les 3 et 4 décembre 2009, des conclusions portant notamment sur les principaux éléments du futur système de brevet dans l'Union européenne.
Ce dernier repose sur deux piliers : d'une part la mise en place d'un système unifié de règlement des litiges de brevets, avec compétence exclusive pour connaître de la contrefaçon et de la validité des brevets dans l'Union européenne et (...)
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